Terms and conditions

General Conditions – Privacy Policy

01.

VP conseils Sàrl

VP Conseils est une société de courtage en financement immobilier, inscrite au Registre du Commerce du Canton de Vaud.

02.

Champ d'application

Le client donne mandat exclusif à VP Conseils pour la recherche de solutions de financement lors d’une nouvelle acquisition ou du renouvellement d’un crédit hypothécaire existant. Des exceptions sont possibles moyennant annonce préalable.

VP Conseils intervient, pour le compte du client, sur la base des éléments qui lui sont remis.
Elle ne peut en rien être tenue responsable d’informations qui lui auraient été dissimulées volontairement ou involontairement.

03.

Protection et sécurité des données

VP Conseils assure que ses collaborateurs et collaboratrices traiterons toutes les informations et documents qui leurs sont confiés selon la législation Suisse sur la protection des données.

04.

Prestations du courtier en financement

VP Conseils procède à une analyse des éléments remis, propose une manière de formuler la demande de financement et, après accord du client sur le montage suggéré, entreprend toutes les démarches pour l’obtention du crédit hypothécaire.

Le coût de ces prestations est de CHF 600.— forfaitaire.

Si le client est recommandé par une régie immobilière partenaire, il peut bénéficier, par son intermédiaire, d’un bon pour conseils et obtenir ces prestations sans frais.

05.

Responsabilités

Le client assume seul les risques liés à son choix de financement. VP Conseils décline toute responsabilité quand à la portée de ce choix et ses conséquences pour le client.

06.

Banques et Compagnies d'Assurances partenaires

VP Conseils a conclu des conventions de collaboration avec les Banques et les principaux Assureurs suisses actifs dans le financement hypothécaire, mais est totalement indépendante dans le conseil et le choix des produits et solutions proposés.

07.

Honoraires

VP Conseils est rémunérée directement par les Banques et les compagnies d’Assurances au moment de la concrétisation de l’affaire. Les travaux supplémentaires demandés par le client tels que conseils spécifiques, simulations, analyse de prévoyance, feront l’objet d’un devis séparé et d’une facturation à part.

08.

Résiliation des relations

Le présent mandat peut être résilié en tout temps par écrit par l’une ou l’autre des parties.
VP Conseils se réserve néanmoins le droit de facturer des frais de CHF 150.–/heure correspondant aux travaux effectués sur le dossier, maximum CHF 600.–, en cas de résiliation ou renonciation de la part du client.

09.

Droit applicable

Le mandat de conseil est soumis au droit suisse.

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